Conditions générales de vente

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Article 1 – Définitions

On désignera dans la suite des conditions :

–  ‘Application’ : l’application Boo Nounou ou Boo Parent sous les plateformes Android, iOS et l’ensemble de ses pages et écrans

– ‘Application WEB’ : l’application Boo Nounou dispose d’un site dédié proposant une version web de l’application. Elle dispose d’une partie des fonctionnalités de l’application

– ‘Site vitrine’ : la solution BoO est présentée sur le site vitrine https://www.boo-solution.com/ Le site présente la solution et comprend une fiche tarifaire détaillée.

– ‘Abonnement’ : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application ou via l’application WEB de Boo Nounou ou Boo Parent.

– ‘Editeur’ : L’application est éditée par la société KREODEV SAS au capital de 1050€ dont le siège est situé 683 route du plan d’aups 83640 Saint Zacharie, immatriculée  825 185 523 au  R.C.S. de Draguignan – Présidente : Madame Priscilla MINATCHY 

– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application

– ‘Client’ : Le mobinaute souscrivant à un abonnement dans l’application Android, iOS ou sur l’application WEB.

– ‘Store’ : Les plateformes de téléchargement d’applications en ligne utilisées par l’éditeur pour publier l’application, et utilisées par l’utilisateur pour télécharger l’application

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, Kreodev, notamment les coordonnées et les éventuelles informations d’immatriculation, sont fournies dans les conditions générales d’utilisation au paragraphe mentions légales. Elles sont visibles dans l’application, sur l’application WEB ou sur le site vitrine de la solution BoO.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité accessible depuis les applications iOS, Android, l’application WEB ou le site vitrine de la solution BoO.

L’application BoO Nounou est une application à destination des assistant(e)s maternel(le)s. Elle est un outil au quotidien pour l’assistant(e) maternel(le) permettant de tracer les événements quotidiens avec les enfants en garde. Elle permet d’avoir un historique accessible à tout moment et de manière sécurisée. 

L’application Boo Nounou s’interface avec une autre application de l’éditeur Kreodev : Boo Parent et permet ainsi d’entretenir un véritable cahier de transmission numérique entre les nounous et leurs parents employeurs.

Les 2 applications couplées permettent aux assistant(s) maternel(le)s de communiquer les informations importantes concernant la garde de l’enfant. L’échange d’alertes et/ou d’informations concernant la santé de l’enfant sont parties intégrantes des applications. Elles permettent également d’échanger des coupons mensuels, éléments de facturation et bien d’autres fonctionnalités qui sont présentées sur le site vitrine de la solution BoO.

L’acquisition d’un abonnement ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des conditions générales d’utilisation ainsi que des présentes conditions générales de vente, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Caractéristiques des abonnements proposés

Les abonnements proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les applications Boo Nounou, Boo Parent et sur l’application WEB, et chaque abonnement est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 683 route de plan d’aups 83640 St Zacharie.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Kreodev se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des abonnements et se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. De même, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 6 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des applications Boo nounou, Boo Parent et de ses services ainsi que de l’application WEB n’est pas limitée géographiquement. La disponibilité dans un pays est définie directement depuis le store hébergeur.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit exhaustive, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.

Article 8 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Kreodev. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, Kreodev, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. 

Concernant les abonnements achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les abonnements notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d’un achat effectué dans l’application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Kreodev ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur 

Article 10 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Kreodev propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
• [email protected]
• http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 – Utilisation de fichiers déposés sur le périphérique

Des fichiers (type cookies) peuvent être déposés sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Ils permettent l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application. L’application est susceptible d’utiliser ces fichiers principalement pour 1) permettre à l’application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application, 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. 

Article 12 – Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur les applications Boo nounou , Boo Parent et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations sur le Store dédié (AppleStore pour iOS ou Google Playstore pour Android). Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store dédié. Les applications n’ont accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement sur le Store recevant le paiement du client.

L’utilisateur peut passer commande sur l’application WEB via un module de la plateforme STRIPE – https://stripe.com/fr – et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations à STRIPE. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE. L’application WEB n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement via le module de paiement STRIPE par le client.

Article 13 – Mise à disposition et résiliation

L’éditeur s’engage à mettre à disposition leur abonnement immédiatement lors de leur achat. Les abonnements proposés dans l’application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 14 – Résiliation

Tous les abonnements acquis sur les applications Boo Nounou, Boo Parent et/ou sur l’application WEB pourront être résiliés à tout moment. Les abonnements mis à disposition dans l’application ne sont pas engageants.

La résiliation devra être effectuée sur la plateforme ou l’utilisateur a souscrit. En effet, les abonnements sont gérés au sein même des stores ou de l’application WEB aussi l’utilisateur doit se connecter au store ou à l’application WEB sur lequel l’abonnement est engagé pour pouvoir le résilier.

Si l’utilisateur désinstalle l’application sans avoir résilié depuis le store ou sur l’application WEB, l’abonnement courra toujours. L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable si l’utilisateur ne résilie pas son abonnement par ses propres moyens depuis le store ou l’application WEB sur lequel il a souscrit à l’abonnement.

Article 15 – Garantie des abonnements achetés dans l’application

Tous les abonnements acquis sur l’application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de conformité :Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse [email protected].

Article 16 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 17 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les conditions générales d’utilisation paragraphe mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 19 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des abonnements proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par mail à l’adresse [email protected] avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (page de l’application ou URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Mis à jour le 11 avril 2021.